Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs avec l'accord collectif de l'entreprise, que le caractère plus ou moins favorable d'un accord s'appréci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-23.460
Cour de cassation
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvois n° F20-23.453 à P 20-23.460 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]