Convention collective des réseaux de transports publics urbains

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 février 2015, 14-10.993 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES , EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la qualification d'avantage en nature donnée par l'URSSAF de Touraine à la mise à disposition gratuite de cartes de transport : Attendu que l'URSSAF de Touraine considère que l'attribution par la Société KEOLIS TOURS, à titre gratuit, à l'ensemble de ses salariés d'un… [...]

12/02/2015 convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 et applicable à la Société KEOLIS TOURS, qui impose notamment à celle-ci de perme

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-15.269 Cour de cassation

[...] 1°/ que la cour d'appel, saisie d'une question d'interprétation d'une disposition de la convention collective fixant la méthode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, devait trancher en droit la question qui lui était soumise et ne pouvait se borner à retenir, parmi les deux interprétations possibles des dispositions p… [...]

11/01/2012 convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains du 11 avril 1986, la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte précité

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