Convention collective des réseaux de transports publics imposant la convocation du salarié devant un conseil de discipline, convocation rendue impossible compte tenu de l'état de s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-19.014
Cour de cassation
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° F 20-19.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉV… [...]