Convention collective des représentants

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1998, 95-43.803 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Maryves fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 64 461,60 francs à titre de rappel de salaires garantis, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Maryves insistait sur la circonstance qu'à l'examen des notes de frais de route s… [...]

29/01/1998 convention collective des représentants

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992, 88-41.106 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955 ; que son contrat était conclu " aux conditions générales des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ", précisait que… [...]

19/02/1992 convention collective des représentants du 3 octobre 1975, " convention à laquelle il n'était fait référence que pour ces dispositions

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1989, 86-43.667 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... n'était pas inscrit au registre spécial prévu par le décret du 23 décembre 1958 et n'était donc pas un agent commercial ; qu'elle a en outre, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, retenu qu'il était chargé à titre exclusif et constant de prosp… [...]

02/03/1989 convention collective des représentants

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mai 1980, 79-40.014 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL. L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL. 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

08/05/1980 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS

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