Convention collective des remboursements de frais réellement exposés par le salarié les jours travaillés dont le versement régulier n'est que la conséquence du travail régulier du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 06-41.527
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que ces primes représentent, au sens de la convention collective, des remboursements de frais réellement exposés par le salarié les jours travaillés dont le versement régulier n'est que la conséquence du travail régulier du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]