Convention collective des remboursements de frais de déplacement d' une salariée, Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juin 2008, 07-14.408
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a annulé les redressements résultant de la réintégration, d' une part, dans l' assiette des cotisations de la société Agence Roger Y... du treizième mois prévu par la convention collective, des remboursements de frais de déplacement d' une salariée, Mme Y..., de la part de la rémunération d' u… [...]