Convention collective des professionnels de la boulangerie et de la boulangerie10 pâtisserie doit être écartée comme contraire au droit interne et au droit communautaire, et Ag2r e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26.015
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT PARTIELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE « Sur la compatibilité des clauses dites de désignation et de migration avec le droit communautaire : selon l'article 101 du TFUE (ex-article 81 TCE) prohibant les "ententes illicites" : " 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords e… [...]