Convention collective des professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et d'avoir en conséquence débouté Ag2r Prévoyance de sa demande de régularisation d'adhés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-21.811
Cour de cassation
[...] D'AVOIR jugé illicite l'avenant 83 de la convention collective des professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et d'avoir en conséquence débouté Ag2r Prévoyance de sa demande de régularisation d'adhésion de la société Meunier et de ses demandes en paiement subséquentes, [...]