Convention collective des professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie doit être écartée comme contraire au droit interne et au droit communautaire, et Ag2r est
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «L'article 101 du TFUE (ex article 81 du traité instituant la communauté européenne) prohibe les ententes illicites entre entreprises et pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausse… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «L'article 101 du TFUE (ex article 81 du traité instituant la communauté européenne) prohibe les ententes illicites entre entreprises et pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre états membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausse… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT PARTIELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE « Sur la compatibilité des clauses dites de désignation et de migration avec le droit communautaire : selon l'article 101 du TFUE (ex-article 81 TCE) prohibant les "ententes illicites" : " 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords e… [...]