Convention collective des produits alimentaires élaborés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat CFDT SG 49 et justifie la condamnation de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés prévoit le versement d'une prime annuelle à tous les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, égale à 100 % du salaire de base de l'intéressé, calculée au prorata temporis du temps de travail effectif du salarié au cours d'un… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés prévoit le versement d'une prime annuelle à tous les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, égale à 100 % du salaire de base de l'intéressé, calculée au prorata temporis du temps de travail effectif du salarié au cours d'un… [...]