Convention collective DES PRESTATIONS EN NATURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1982, 80-40.019
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L141-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA LEGISLATION SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE S'APPLIQUE AUX EMPLOYES DE MAISON, ET QUE L'EXCLUSION VISEE A L'ARTICLE D141-5 DU MEME CODE CONCERNE SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE LA SECTION DANS LAQUELLE IL EST INSERE RELATIVES AU MODE DE CALCUL FORFA… [...]