Convention collective des prestataires de services prévoit que l'obligation d'information de l'employeur quant au passage à un régime de modulation des horaires trouve uniquement à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-40.235
Cour de cassation
[...] 3° / que l'accord de branche étendu du 11 mars 2000 annexé à la convention collective des prestataires de services prévoit que l'obligation d'information de l'employeur quant au passage à un régime de modulation des horaires trouve uniquement à s'appliquer à l'égard « des salariés concernés » ; qu'en jugeant que, pour recevoir applicatio… [...]