Convention collective des prestataires de services prévoit en son article 6 que « Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, 19-17.497
Cour de cassation
[...] 5. L'arrêt retient que la société ne démontre pas en quoi les temps de pause constitueraient en réalité du temps de travail effectif au sens du code du travail à défaut de démonstration, conformément aux articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, et que les salariés se trouvent pendant ces pauses à la disposition de l'employeur… [...]