Convention collective des prestataires de services laquelle dispose que le cadre au forfait jour, c'est-à-dire le cadre autonome, ne peut être qu'un cadre de niveau VIII, donc disp
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées par Monsieur X... fondées sur l'application de la convention collective, l'intimé fait valoir qu'il remplissait les conditions prévues par les partenaires sociaux de l'entreprise pour bénéficier du statut de cadre autonome et donc pour être soumis au forfait jour et partant de se voir appliquer le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées par Madame X... fondées sur l'application de la convention collective, l'intimée fait valoir qu'elle remplissait les conditions prévues par les partenaires sociaux de l'entreprise pour bénéficier du statut de cadre autonome et donc pour être soumise au forfait jour et partant de se voir appliquer… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées par Mme X... fondées sur l'application de la convention collective, l'intimée fait valoir qu'elle remplissait les conditions prévues par les partenaires sociaux de l'entreprise pour bénéficier du statut de cadre autonome et donc pour être soumise au forfait jour et partant de se voir appliquer le… [...]