Convention collective des prestataires de services étendue par arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-17.863
Cour de cassation
[...] 3°/ subsidiairement, qu'en retenant d'office que l'application de la convention collective SYNTEC avait été remise en cause de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la dénoncer, lorsque l'activité principale de la société avait été expressément visée dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires… [...]