Convention collective des prestataires de services étendu par arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, 19-17.497
Cour de cassation
[...] « 1°/ que, au titre de l'année 2010, selon les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date d'exigibilité des cotisations dues au cours de l'année 2010, antérieure à la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, la réduction de cotisations dite ''Fi… [...]