Convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire à laquelle se réfèrent les deux parties, ainsi qu'aux stipulations du contrat de travail les liant, dépasser
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.916
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au transfert du contrat de travail initial : Ces demandes sont dénuées de fondement sur les deux bases entreprises de la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la mise en échec de celle-ci par fraude ; qu'en effet, d'une part, la cession d'actions du… [...]