Convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ne permettant la qualification de cadre qu'à la condition que le salarié gère une équipe et ait des res
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées par Monsieur X... fondées sur l'application de la convention collective, l'intimé fait valoir qu'il remplissait les conditions prévues par les partenaires sociaux de l'entreprise pour bénéficier du statut de cadre autonome et donc pour être soumis au forfait jour et partant de se voir appliquer le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées par Madame X... fondées sur l'application de la convention collective, l'intimée fait valoir qu'elle remplissait les conditions prévues par les partenaires sociaux de l'entreprise pour bénéficier du statut de cadre autonome et donc pour être soumise au forfait jour et partant de se voir appliquer… [...]
[...] que la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ne permettant la qualification de cadre qu'à la condition que le salarié gère une équipe et ait des responsabilités supposant une autonomie des initiatives, la cour constate que c'est à bon droit que la société Service Innovation Group venant aux droits d… [...]