Convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire selon lequel : 'L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Que, concernant le complément de l'indemnité spéciale de licenciement, Mme [R] soutient sans être contredite que, pour le calcul de son ancienneté, il convient de se référer aux dispositions de l'article 16 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire selon lequel : 'L'ancienneté est comptée au jour… [...]