Convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 11-10.837
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la société TELEPERFORMANCES CENTRE EST faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la salariée avait déjà perçu une indemnité de licenciement ainsi qu'il ressortait de son dernier bulletin de paie faisant apparaître le versement d'une somme de 4795, 66 euros à ce titre (conclusions d'appel de l'exposante p 12); qu'en condam… [...]