Convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire pour faire droit à sa demande, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'applica
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 11-10.837
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée ne fondait… [...]