Convention collective des prestataires de services dans le domaine du tertiaire et des accords d'entreprise, sans que la qualification du salarié n'ait été affectée par la nouvelle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.265 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que l'évolution de l'activité du centre, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des ch… [...]

18/01/2012 convention collective des prestataires de services dans le domaine du tertiaire et des accords d'entreprise, sans que la qualification du salarié n'ait été affectée par la nouvelle tâche confiée

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.268 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire que débouter la salariée de ses demandes au titre de la modification de son contrat de travail et de la rupture, l'arrêt retient que l'évolution de l'activité du centre, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellem… [...]

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