Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire », sans opposer aucune réfutation aux conclusions de la société Sofingrand, montrant que la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.327
Cour de cassation
[...] 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ; que la cour d'appel a constaté que l'activité principale habituelle de la société Sofingrand était l'administration d'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer sans justifier sa décision que l'activité d'administration d'entreprise res… [...]