Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, n'ont pas justifié légalement leur décision au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.327
Cour de cassation
[...] 2°/ que les juges du fond qui, sans caractériser la volonté claire et non équivoque de la société Sofingrand, qui appliquait au contraire la convention collective de la restauration rapide, d'appliquer volontairement aux salariés une convention collective dont son activité principale ne relevait pas, n'ont justifié par aucune constatatio… [...]