Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire étendue par arrêté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 11-10.837 Cour de cassation

[...] C'est en vain que l'intimée en déduit que la salariée n'a acquis aucun droit à congés payés. En effet, après l'article 17.1 "Congés payés" de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire étendue par arrêté du 23 février 2000, substituée à la convention Syntec à compter du 1er janvie… [...]

01/02/2012 convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire étendue par arrêté du 23 février 2000, substituée à la convention Syntec à compter du 1er janvier 2004, qui rappe

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-17.863 Cour de cassation

[...] QUE l'application de la convention collective SYNTEC a, de plein droit, été remise en cause, sans qu'il soit nécessaire de la dénoncer, lorsque l'activité principale de la SA TELEPERFORMANCE FRANCE a été expressément visée dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des prestataires de services dans le… [...]

11/02/2009 convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire étendue par arrêté du 27 mars 2002

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