Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et que son préjudice doit être fixé à un montant égal aux sommes qu'elle aurait ainsi perçue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2022, 21-50.012
Cour de cassation
[...] CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet de la requête en indemnisation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 514 F-D Requête n° V 21-50.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUI… [...]