Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et indemnités de con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.327
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée occupait un emploi relevant du niveau V coefficient 240 de la classification des emplois contenue dans la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de sal… [...]