Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, et condamné en conséquence la SARL SOFINGRAND à payer à Madame Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.327
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Martine Y...occupait un emploi relevant du niveau V coefficient 240 de la classification des emplois contenue dans la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, et condamné en conséquence la SARL SOFINGRAND à payer à Madame… [...]