Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a procédé à la recherche prétendument omise et ainsi légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.982
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, la cour d'appel qui a constaté qu'il ne résultait d'aucun des éléments produits aux débats que l'activité de la société entrait dans le champ d'application de la convention collective des p… [...]