Convention collective des prestataires de services
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « l'objet social de la Sas Lounge Services est «la gestion des services d'accueil dans les salles d'attente des gares ; les services d'accueil dans les salles d'attente réservées aux passagers d'Eurostar et tous services liés à la clientèle ferroviaire » ; que, sous-traitante de la société Eurostar, l'entreprise assure la… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'activité principale réellement exercée par l'employeur et de vérifier si elle entre dans le cham… [...]
[...] 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE la convention collective limite en tout cas l'indemnité complémentaire en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler et que, en cas de rémunération incluant des éléments variables, ces éléments seront à prendre en considération pour effectuer la… [...]
[...] ET AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE 1/ sur la convention collective applicable : il résulte de l'article L. 2261-2 du Code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de la fiche d'identité de la SARL SOFINGRAND délivrée par INFOGREF… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... demande l'application de la Convention collective des prestataires de services ; qu'au vu de l'objet social défini par l'extrait K bis de la société NEPENTHES SERVICES, corroboré par le procès verbal d'enquête des conseillers rapporteurs de SAINT-GERMAIN-ENLAYE du 12 juin 2008, l'activité est regroupée autour… [...]
[...] 5° / subsidiairement, qu'en ce qui concerne les salariés non sédentaires, le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce les décomptes produits par M. X... reposaient sur le postulat que tout déplacement vers un client che… [...]