Convention collective des prestataires de service prévoit en son article 6 que ' Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif '
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, 19-17.497
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale traite des réductions de cotisations de sécurité sociale, dites réductions Fillon, mises en place par la loi du 17 janvier 2003 et régulièrement modifiées depuis cette date. Cet article, dans ses versions en vigueur pour la période visée par le contrôle, prévoyait un cal… [...]