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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des Prestataires de Service nouvellement étendue s'appliquent au salarié, mais les dispositions plus favorables du contrat de travail régissant la situation d

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-69.586 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «Monsieur Y... sollicite un rappel de salaire à compter du 1er juin 2003, en revendiquant le statut de cadre autonome du niveau VIII coefficient 360 de la Convention Collective des Prestataires de Service. Attendu qu'il est constant que ladite Convention collective des Prestataires de Service était applicable à la société… [...]

26/01/2011 Convention collective des Prestataires de Service nouvellement étendue s'appliquent au salarié, mais les dispositions plus favorables du contrat de travail régissant la situation de Monsieur Y