Convention collective des prestataires de service n'était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-10.504
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que la convention collective nationale des prestataires de service n'était pas applicable. [...]