Convention collective des prestataires de service du tertiaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.789
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Aquitel à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 19 novembre 2007 au 30 juin 2015, outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR dit qu'à compter du 1er juillet 2015, la société Aquitel devra ré… [...]