Convention collective des prestataires de service du secteur tertiaire et à l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 18 septembre 2025, 23/01054
Cour d'appel
[...] L'intimée répond que, dans le secteur de l'animation, il est d'usage de conclure des CDD d'usage successifs, conformément à la convention collective des prestataires de service du secteur tertiaire et à l'article L.1242-2 du code du travail et que le salarié ne démontre pas s'être tenu à sa disposition de manière permanente. [...]