Convention collective des prestataires de service date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-69.586
Cour de cassation
[...] ATTENDU que l'adhésion à la Convention Collective des prestataires de service date du 23 mai 2003 ; [...]