Convention collective des prestataires de service dans le secteur du tertiaire, non pas au motif qu'elle accomplirait les fonctions et les tâches conventionnellement attachées à ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-14.890
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Au soutien de son action, Mme Annick Y... expose : - que sa demande en paiement de rappel de salaire étant fondée sur le principe 'à travail égal, salaire égal', elle ne supporte pas seule la charge de la preuve mais doit seulement établir des faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, à charge alo… [...]