Convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle applique les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° U 21-23.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 7 janvier 2014) « le jugement du 20 mai 2009 du tribunal de commerce de VERSAILLES a arrêté un plan de continuation de la société SERVICE INNOVATION GROUP FRANCE pour une durée de 10 ans et nommé la SCP LAUREAU & JEANNEROT en qualité de commissaire à l'exécution du plan. La mission de Maître CHAVANNE DE DALMAS… [...]