Convention collective des prestataires de service dans le domaine du tertiaire, prétendait que les salariés de l'entreprise et bénéficiant du salaire correspondant au coefficient 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-14.890
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE lorsque le salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal », de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, les juges doivent se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités des salariés qui se comparent pour apprécier si… [...]