Convention collective des praticiens hospitaliers et par là-même a écarté l'existence d'un usage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-43.999
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas statué par motifs dubitatifs, a par motifs propres et adoptés appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, estimé que la preuve était rapportée que l'employeur n'avait pas la volonté d'appliquer la grille salariale prévue par la convention collective des praticiens hospi… [...]