Convention collective des praticiens de régime général de la sécurité sociale prévoit que le salarié concerné par la procédure disciplinaire peut prendre connaissance de son dossie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-13.661
Cour de cassation
[...] ALORS 1°) QUE : la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur un licenciement pour faute décidé par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; que le licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, sans que la procédure conventionnelle n'ait été respectée, n… [...]