Convention collective des praticiens de la mutualité agricole disposait en son article 13 que les avantages accordés aux praticiens concernant notamment les allocations intéressant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.318
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail, qui précisait que la convention collective de travail des praticiens de la mutualité agricole s'appliquait aux médecins-conseils de l'entreprise, stipulait que sous réserve que ses enfants soient effectivement à sa charge et que son conjoint ne bénéficie pas d'un avantage de même nature, un sursalair… [...]