Convention collective des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale prévoit un délai de 15 jours francs entre la convocation et la réunion du conseil de discipli
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-13.661
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur les irrégularités de la procédure disciplinaire conventionnelle ; Madame X... fait valoir que cette procédure a été violée sur plusieurs points, à savoir : - qu'elle a reçu une convocation à l'entretien préalable sans mention de la saisine du conseil de discipline, ni à ce moment là, ni postérieurement, - que c'est… [...]