Convention collective des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale, ensemble l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-13.661
Cour de cassation
[...] ALORS 2°) QU'en affirmant, pour conclure au bien fondé du licenciement de Madame X... qu'à supposer que les dispositions conventionnelles n'aient pas été respectées, « il n'en demeurait pas moins qu'elles n'étaient pas sanctionnées », quand la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son a… [...]