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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des ports autonomes prévoit que les personnels marins sont régis par l'article L

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-44.803 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'un accord collectif ne peut déroger aux règles d'ordre public relatives à la représentation du personnel ; que s'agissant du personnel embarqué, le code du travail maritime prévoit une représentation par un délégué de bord qui peut être reçu à sa demande par le capitaine ou l'armateur, dérogeant ainsi aux règles du livre IV du cod… [...]

12/03/2008 convention collective des ports autonomes prévoit que les personnels marins sont régis par l'article L