Convention collective des pompes funèbres qui prévoit que ces contrats ne pourront être signés que pour pourvoir les emplois vacataires et qu'une durée minimale annuelle de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-12.034
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article L 3123-33 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit ; il mentionne notamment 1° la qualification du salarié ; 2° les éléments de la rémunération ; 3° la durée annuelle minimale de travail du salarié ;… [...]