Convention collective des pompes funèbres, le montant de cette indemnité est égal pour le personnel confirmé, à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu pour un a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2007, 05-45.021
Cour de cassation
[...] Attendu que pour fixer à la somme de 16 314,40 euros, le montant de l'indemnité de non concurrence allouée au salarié, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 223-3 de la convention collective des pompes funèbres, le montant de cette indemnité est égal pour le personnel confirmé, à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement… [...]