Convention collective des pompes funèbres, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de cet article
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-40.546
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 29 314,66 euros à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de considérer que la réalité de toutes les heures supplémentaires dont le salarié sollicite le paiement est établie et de condamner l'employeur à lui paye… [...]