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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des pompes funèbres est devenue

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.329 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires : 1°) Le salarié a bénéficié d'un forfait-jour, selon le contrat de travail, de 216 jours par an plus la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004, soit un total de 217 jours. Il soutient que ce forfait est privé d'effet et que l'employeur lui doit le paiement d'heures… [...]

04/03/2020 convention collective nationale des pompes funèbres est devenue applicable qu'à compter du 16 mai 2013, soit 15 mois après le transfert du contrat de travail le 16 février 2012, le salarié ne pourrait réclamer d