Convention collective des pompes funèbres, auquel renvoie pour le calcul de l'indemnité de non concurrence du personnel cadre et assimilé confirmé dans l'emploi comptant au moins d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2007, 05-45.021
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de l'article 223-2 de la convention collective des pompes funèbres, auquel renvoie pour le calcul de l'indemnité de non concurrence du personnel cadre et assimilé confirmé dans l'emploi comptant au moins deux années de présence dans l'entreprise, l'article 223-3 de ladite convention, l'indemni… [...]